Publié le : 30 août 20212 mins de lecture
La réglementation a changé : le Centre Atlantique de Veolia Eau propose donc un nouvel accompagnement aux communes pour mettre en place la « Participation Assainissement Collectif « (P.A.C).
Créée par la loi de finances 2012*, la PAC remplace la Participation de Raccordement à l’Egout (PRE). Cette participation financière est demandée par la collectivité pour toute nouvelle construction en zone d’assainissement collectif. Elle a l’objectif de maintenir les recettes des services publics de collecte des eaux usées et de répondre aux besoins d’extension des réseaux dans les zones de développement économique ou urbain.
Veolia Eau se met au service des collectivités pour les accompagner dans la mise en œuvre de cette PAC. Le Centre Atlantique a ainsi approché des communes de Vendée et de Loire-Atlantique avec des outils pratiques – projet de convention de contrôle de conformité, modèle d’arrêté, projet de délibération – et une offre de services. Celle-ci comprend une assistance pour réaliser le contrôle des branchements, un rapport de visite qui précise la date de raccordement de l’usager au réseau public pour constituer l’élément déclencheur afin d’établir le titre de recettes ainsi que la réalisation des contrôles de branchements pour une vente immobilière et dont le coût est pris en charge par le pétitionnaire (notaire, agence immobilière).
En quelques semaines, 6 régies se sont déclarées intéressées et ont signé une convention.
*La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) a été créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-354 du 14 mars 2012).