Comment obtenir une injonction de payer ?

Injonction de payer

Si une entreprise a une facture qui n’a pas été payée après avoir essayé de régler à l’amiable avec le client, elle peut passer par la procédure d’injonction de payer. L’injonction de payer est une procédure judiciaire de recouvrement rapide, simple et peu coûteuse. Habituellement, les entreprises qui passent par la procédure d’injonction de payer finissent par être payées par leur débiteur.

Injonction de payer : de quoi s’agit-il ?

Sur l’année précédente, le montant que les débiteurs n’ont pas payé à leurs créanciers était estimé à 16 milliards d’euros. L’injonction de payer est une procédure légale qui permet à une personne/entreprise de recouvrer l’argent qui lui est dû. Il est considéré comme facile et peu coûteux à remplir. Un créancier peut demander cette procédure judiciaire pour obliger le débiteur à rembourser l’argent qu’il doit. L’injonction de payer est une procédure légale qui offre de nombreux avantages par rapport au processus normal de remboursement de la dette, notamment :

  • La rapidité de cette procédure est l’un de ses plus grands avantages. Il faut généralement moins de deux mois pour terminer.
  • Le coût de la procédure d’injonction de payer est moins élevé, sauf si le jugement est en faveur des créanciers. Le débiteur serait alors responsable des frais.
  • Le processus de recouvrement de créances est simple et ne nécessite pas la présence des deux parties.

Le créancier doit obtenir une ordonnance du tribunal, et une fois qu’il a en sa possession, l’huissier l’enverra à la personne endettée. Le débiteur n’est pas obligé de recourir à un avocat dans le processus. Ainsi, l’injonction de payer ou l’assignation en paiement est plus efficace que les autres procédures de recouvrement. Le processus est simple, peu coûteux et clair. Si le débiteur ne s’oppose pas, l’ordonnance est considérée comme valide et exécutoire. Le créancier peut alors faire appel à un huissier pour recouvrer sa créance, en utilisant tous les moyens légaux à sa disposition (comme la saisie). Pour en savoir davantage, suivez ce lien.

Effectuer la mise en demeure pour obtenir une injonction de payer

La lettre de mise en demeure est un rappel et un avertissement adressé en recommandé. Il notifie à l’emprunteur qu’il n’a pas payé ses dettes, détaille les dommages qu’il a causés, le délai dont il dispose pour rembourser le prêt et la possibilité d’aller en justice en cas de défaut de paiement. La phase de redressement amiable consiste à envoyer cette lettre, qui est une des étapes. Dans un délai d’une à deux semaines, le débiteur doit régler ses dettes. Le rappel permet à la personne de connaître cette obligation et que si elle ne règle pas ses dettes dans ce délai ou ne conclut pas d’accord, le tribunal procédera à une ordonnance de paiement. Avant qu’un tribunal ordonne une injonction de payer, celle lettre doit être envoyée au débiteur pour lui informant qu’elle doit de l’argent. Cette lettre doit être envoyée avant toute autre procédure de recouvrement. La date sur la lettre est utilisée pour calculer les intérêts de retard, et le juge aurait besoin de voir cette lettre afin de connaître clairement la situation de non-paiement.

L’existence d’une créance liquide, exigible et certaine pour obtenir une injonction de payer

La dette qui est au centre du litige est fixée ; il ne demande pas de compensation pour des dommages, ou tout autre montant qui n’a pas été prédéterminé. Pour être admise à une action en justice pour le recouvrement de créances, la créance impayée doit être :

  • Exigible : le délai de paiement qui est accordé au débiteur est écoulé.
  • Liquide : La somme que le débiteur doit payer doit être bien définie.
  • Certaine : la dette doit exister

La procédure d’injonction de payer ne peut être utilisée pour les réclamations pouvant être remises en cause. Au lieu de cela, la procédure classique doit être utilisée. Un créancier doit être en mesure de prouver l’existence de la dette par des preuves écrites, telles qu’un contrat signé ou un devis. S’ils ne peuvent pas fournir de preuves écrites, la procédure judiciaire pour obtenir le paiement ne peut pas être engagée. Un paiement solidaire est possible dans certaines situations lorsqu’un débiteur réside en France, et ne fait pas l’objet d’une liquidation judiciaire, d’un redressement ou d’une procédure collective assimilée. Les ordres de paiement sont applicables à tous les montants relatifs aux statuts, contrats et factures de la société. Les situations les plus courantes dans lesquelles un paiement conjoint peut être demandé sont, par exemple, les loyers impayés, les prêts, les lettres de change et les factures impayées.

Comment faire une requête pour une injonction de payer ?

Si la créance impayée est de nature commerciale, le tribunal de commerce sera saisi. Dans le cas contraire, la demande de paiement ira au tribunal civil. Le créancier peut également déposer une injonction de payer en ligne si la créance est commerciale, au lieu d’adresser une demande écrite au greffier. Le montant de la créance et sa nature déterminent le tribunal qui sera appelé à émettre une injonction de payer. Une demande papier de renvoi vers d’autres juridictions est requise, ainsi que le tribunal de proximité si la créance est inférieure à 4000 euros. Si la dette est comprise entre 4000 et 10000 euros, c’est la juridiction supérieure qui sera saisie. Un créancier doit demander au Greffe du Tribunal de Grande Instance si la dette est supérieure à 10 000 euros. Le domicile du débiteur est du ressort du tribunal qui traiterait de l’affaire en cas de procédure d’injonction de payer.

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